Être employé-e à durée déterminée (ou employé contractuel) dans la fonction publique fédérale peut être source de stress. Outre l’insécurité financière et la précarité que cela entraîne, cela peut également rendre certaines personnes réticentes à s’affirmer sur leur lieu de travail et à faire valoir leurs droits.
Cependant, si vous êtes un-e employé-e nommé-e pour une durée déterminée, il est important de vous rappeler que vos droits sont toujours couverts par votre convention collective et que vous êtes représenté-e par votre syndicat pendant toute la durée de votre mandat.
Nous aborderons ci-dessous certaines des questions et des mythes les plus courantes concernant les employé-e-s nommé-e-s pour une durée déterminée.
Vous pouvez également consulter à tout moment les documents d’orientation de l’AFPC sur l’emploi à durée déterminée pour l’ACIA et le Conseil du Trésor.
Mythe vs. réalité
Mythe : Si je pars en congé de maternité ou parental et que je suis une employée à durée déterminée, je n’aurai pas à rembourser l’allocation de congé de maternité ou parental versée par l’employeur.
Réalité : La convention collective stipule que pour être admissible à l’allocation de maternité ou parentale, un-e employé-e doit remplir les critères suivants :
- a) Avoir travaillé pendant au moins 6 mois consécutifs;
- b) Fournir à l’employeur la preuve qu’il/elle a demandé ou qu’il reçoit des prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi (AE) ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);
- c) Signer une entente de retour au travail avec l’employeur (voir votre convention collective pour plus de détails) par laquelle l’employée s’engage à travailler pendant une période égale à celle pendant laquelle elle a perçu l’allocation ou les allocations.
Si vous êtes une employée à durée déterminée, en fonction de la durée de votre contrat, nous vous conseillons d’envisager la possibilité de choisir de faire retenir le versement de votre allocation de maternité ou parentale jusqu’à la fin de votre congé. En effet, si la durée de votre contrat est inférieure à la période prévue au critère c) ci-dessus et que votre contrat à durée déterminée n’est pas renouvelé, tout surpaiement devra être récupéré (à quelques exceptions près — voir votre convention collective). Pour éviter d’avoir à rembourser tout ou partie de l’allocation de maternité et/ou parentale perçue, vous pouvez choisir de reporter le versement de l’allocation jusqu’à ce que vous soyez certaine que votre contrat à durée déterminée sera prolongé d’une durée égale à la période pendant laquelle vous avez perçu la ou les allocations.
Mythe : Si mon contrat à durée déterminée n’est pas renouvelé, quelle qu’en soit la raison, le syndicat peut contester ce non-renouvellement auprès de l’employeur.
Réalité : La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (l’organisme chargé de statuer sur les griefs) n’est pas compétente pour entendre les griefs fondés sur l’expiration ou le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Il n’existe pas non plus de droit de déposer une plainte en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF).
Lorsqu’il existe des preuves concrètes démontrant que la discrimination a motivé le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée, un-e salarié-e peut contacter son représentant syndical local afin d’étudier la possibilité de déposer un grief et/ou une plainte pour violation des droits de la personne. Le syndicat examinera ces griefs au cas par cas et ne pourra soutenir que ceux qui établissent un lien clair entre la caractéristique protégée identifiée et la décision de l’employeur de mettre fin au contrat.
Mythe : Le syndicat se préoccupe davantage de ses membres permanents, et en tant qu’employé-e sous contrat à durée déterminée, je ne suis tout simplement pas une priorité pour eux. Le syndicat ne peut pas faire grand-chose pour m’aider.
Réalité : Le Syndicat de l’Agriculture offre une représentation et défend les droits de tous ses membres de manière égale, qu’ils soient employé-e-s à durée déterminée ou indéterminée. Voici, entre autres, quelques-unes des façons dont le syndicat défend les employé-e-s à durée déterminée :
- • En faisant pression sur le gouvernement pour qu’il réduise son recours à l’emploi à durée déterminée afin d’éliminer la précarité à laquelle ces travailleurs sont confrontés ;
- • En exhortant les ministères à tenir compte de la justice et de l’équité lorsqu’ils prennent des décisions concernant tout changement affectant la sécurité d’emploi des salariés ;
- • En plaidant pour que les employé-e-s nommé-e-s pour une durée déterminée ayant trois ans de service soient convertis en employé-e-s nommé-e-s pour une durée indéterminée avant que des postes équivalents ne soient pourvus par recrutement externe.
Le Syndicat de l’Agriculture s’engage à lutter pour la sécurité d’emploi de tous ses membres, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée. Si vous avez des préoccupations ou si vos droits sont bafoués, votre syndicat est là pour vous soutenir. N’hésitez pas à consulter les documents d’orientation de l’AFPC dont les liens figurent ci-dessus et à vous adresser à votre section locale si vous avez des questions.