Dans cette colonne semi-régulière du bulletin, nous examinerons plus en détail votre convention collective et expliquerons certains des articles les plus souvent mal compris. Votre convention collective est votre meilleure protection au travail, il est donc essentiel de bien comprendre vos droits. Allons-y !
Dans cette édition, nous examinerons le congé payé pour obligations familiales. Voici les articles correspondants qui couvrent ce type de congé, selon votre employeur et votre convention collective :
ACIA – article 46
Conseil du Trésor PA – article 44
Conseil du Trésor SV – article 46
Conseil du Trésor TC – article 47
Conseil du Trésor EB – article 22.13
Même si les numéros d’article diffèrent d’une convention collective à l’autre, les dispositions sont essentiellement les mêmes.
Mythe vs réalité
Mythe : Pour prendre un congé familial, il faut s’occuper d’un parent par le sang ou d’un conjoint.
Réalité : Toutes nos conventions collectives contiennent une disposition dans l’article sur les congés familiaux qui stipule que la « famille » peut également être définie comme « une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé e qu’il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l’employé-e » . Il peut s’agir, par exemple, d’une personne qui remplace la mère, comme une tante, une cousine ou même une amie, et cette personne n’a pas besoin de résider avec vous.
Mythe : Les conventions collectives permettent à l’employeur de refuser toute demande de congé pour responsabilités familiales.
Réalité : Nos conventions collectives stipulent que « l’employeur accorde un congé payé dans les circonstances suivantes [italiques ajoutés] », puis énumèrent les circonstances dans lesquelles un congé familial payé doit être accordé. Si votre demande répond à l’une de ces conditions (par exemple, « pour s’occuper de l’enfant de l’employé en cas de fermeture imprévisible de l’école ou de la garderie »), l’employeur n’a pas le pouvoir discrétionnaire de refuser la demande. Si votre demande répond à l’une de ces conditions (par exemple, « pour s’occuper de l’enfant de l’employé en cas de fermeture imprévisible de l’école ou de la garderie »), l’employeur n’a pas le pouvoir discrétionnaire de refuser la demande.
Mythe : Il est raisonnable que l’employeur pose toutes les questions qu’il souhaite concernant votre demande de congé.
Réalité : L’employeur peut poser des questions raisonnables et déraisonnables. Parmi les questions raisonnables que l’employeur peut poser, il est notamment possible de demander « pour quel membre de la famille le congé est-il prévu ? » et « quelle sera la durée du congé ? ». Parmi les questions déraisonnables, on peut citer « avez-vous cherché d’autres solutions pour la prise en charge ? » ou demander des informations médicales sur le membre de la famille dont vous vous occupez. (Bien sûr, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier que l’employeur demande des informations supplémentaires, par exemple dans le cas d’un membre qui a déjà commis une fraude au temps de travail dans le passé)
De plus, nous souhaitons attirer votre attention sur une clause intéressante et utile de nos conventions collectives. Vous avez droit à un certain nombre d’heures par an (généralement 15 heures de congé payé sur le nombre total d’heures allouées pour les congés liés à la famille) que vous pouvez utiliser pour consulter un professionnel. Nos conventions collectives stipulent qu’il peut s’agir d’un représentant juridique ou parajuridique (pour les questions non liées à l’emploi), d’un professionnel de la finance ou d’un « autre représentant professionnel ». Ce dernier titre laisse une certaine marge de manœuvre quant au type de professionnel consulté, de sorte que cette clause pourrait également être utilisée pour rencontrer un agent immobilier ou un entrepreneur en rénovation, par exemple.
(Conseil : vérifiez le libellé exact de votre convention collective pour connaître le nombre d’heures auxquelles vous avez droit en effectuant une recherche « contrôle+F » sur « représentant professionnel »).
En tant que travailleur et membre du syndicat, votre convention collective est un outil puissant. Il est important de la comprendre, mais surtout de profiter des avantages et des droits qu’elle vous accorde. Car ces droits ont été obtenus grâce aux luttes de personnes comme vous.
En cas de doute, vous pouvez toujours contacter un représentant syndical local pour toute question concernant votre convention collective.
Nous espérons que vous avez apprécié cette nouvelle colonne de notre bulletin mensuel, et nous reviendrons bientôt avec d’autres informations!