La nouvelle méthode de désignation des services essentiels risque de semer la confusion

Dans le cadre de toute ronde de négociations d’un nouveau contrat, toutes les unités de négociation doivent avoir des postes « désignés » comme étant essentiels à la « sûreté et à la sécurité du public ». Aucune grève légale ne peut avoir lieu sans une telle entente, et les employé(e)s qui occupent un tel poste doivent rester à leur poste de travail en cas de débrayage.

Nos membres reçoivent ces temps-ci des avis de la part de leur employeur, dans le cadre de cette obligation de préciser les postes jugés comme étant des services essentiels en cas de grève. Ces avis indiquent que notre agent négociateur – l’Alliance de la fonction publique du Canada – a été consulté.

Nombreux sont nos membres chez qui règne la confusion du fait que ce processus de désignation représente un énorme changement par rapport à ce qui était fait par le passé.

Dans l’ancien système, lorsqu’un groupe de négociation choisissait la conciliation/grève comme moyen pour régler un différend, le syndicat et l’employeur essayaient de s’entendre sur les fonctions des postes, ou une partie de ces fonctions, jugées essentielles. En l’absence d’une telle entente, les postes contestés faisaient alors l’objet d’une décision par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, organisme neutre.

Ceci dit, chez les Conservateurs, l’équité est la dernière chose qui les intéresse ! L’année dernière, dans le cadre de la vaste attaque lancée sur le front législatif contre les droits de longue date des fonctionnaires, le gouvernement Harper a éviscéré l’ancien système de désignations.

En vertu des nouveaux changements, le gouvernement jouit du droit EXCLUSIF de déclarer quels postes et fonctions sont essentiels. Point à la ligne. Et il n’y a aucun recours !

Toutefois, l’employeur dispose de soixante (60) jours pour consulter le syndicat, après quoi la direction a trente (30) jours pour en arriver à une liste des postes désignés. L’employeur doit ensuite aviser les employé(e)s ainsi désigné(e)s et ce, « dès que possible ».

La consultation en question a eu lieu, et maintenant nos membres reçoivent les avis de l’employeur en la matière.

Ce processus de désignations antidémocratique constitue l’une des raisons supplémentaires pour lesquelles les membres du Syndicat de l’Agriculture devraient voter pour un changement le 19 octobre prochain !