La nomination de la nouvelle présidente à l’ACIA ne devrait pas avoir de conséquences sur l’Examen PI

(Affiché le 24 mai 2007)

Le Syndicat de l’Agriculture a rencontré des représentants de l’ACIA le 18 mai dernier pour discuter de l’Examen PI et savoir quels progrès ont été réalisés jusqu’à présent.

Nous avons aussi transmis les préoccupations soulevées par nos membres PI, selon lesquelles la direction de l’Agence pourrait avoir un impact négatif sur l’examen en question.

Bien que certaines décisions clés n’aient pas encore été prises, l’ACIA n’en est pas moins optimiste et pense qu’elles le seront d’ici peu.

À propos du leadership, on nous a assuré que la nomination d’une nouvelle présidente n’aura pas de conséquences sur le processus.  Carole Swan, actuellement sous-ministre déléguée principale de l’industrie, deviendra en effet la présidente de l’ACIA le 4 juin prochain.

La nouvelle présidente a été mise au courant de la situation par le président sortant, et nous nous attendons qu’elle se mette rapidement à l’ouvrage une fois dans ses nouvelles fonctions.

Nous allons continuer de vous tenir au courant de l’évolution de la situation en affichant les dernières nouvelles sur ce site Web.

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Griefs : Attention aux délais!

(Affiché le 22 mai 2007)

Lorsqu’il s’agit de griefs, il faut faire très attention aux délais.

En effet, dans une décision rendue le mois dernier, la Commission des relations de travail dans la fonction publique rejette un congé de maladie à l’un de nos membres EG à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, justement pour cette raison.

Au départ, un congé de maladie de cinq jours avait été refusé à ce membre parce qu’il n’avait pas de certificat de maladie.  Trois mois plus tard, l’employeur lui accordait deux jours de congé de maladie lorsqu’il présenta des certificats médicaux pour deux des cinq jours qu’il avait demandés.

Une semaine plus tard, le membre en question déposait un grief contre la décision de l’ACIA de lui refuser le congé de maladie en question pour les trois jours restants.  Au cours de la procédure de règlement des griefs qui a suivi, le membre s’est vu accorder un troisième jour de congé de maladie lorsqu’il a présenté le certificat d’une massothérapeute et la note d’un médecin.

Le membre et son représentant syndical essayèrent de prétendre que son grief devrait être considéré « ouvert », et par conséquent dans les délais, du fait que les discussions avec l’employeur se poursuivaient.

Durant la procédure, et lors de l’arbitrage, l’employeur a maintenu que le grief n’était pas dans les délais, ce que la CRTFP a accepté, ajoutant que la décision de l’employeur de refuser les deux jours de congé de malade restants était connue de la part du demandeur plus de trois mois avant qu’il ne dépose son grief.

          « En l’espèce, le délai de 25 jours pour le dépôt d’un grief a commencé à s’écouler à partir de la date

         du refus de l’employeur, soit le 22 décembre 2004, et non à partir de la date à laquelle le demandeur

         avait réuni ce qu’il considérait comme une preuve suffisante pour présenter un grief. Sauf lorsque les

         parties conviennent d’une prolongation comme le prévoit la convention collective, le délai pour le

         dépôt d’un grief n’est pas unilatéralement prolongé par les tentatives de l’employé pour convaincre

         l’employeur de revenir sur sa décision ou de la modifier. »

On peut lire le texte de la décision au complet à :

http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/decisions/fulltext/2007-34_f.asp

Que faut-il en déduire?  Tout simplement, qu’un grief n’est jugé être dans les délais que s’il est déposé dans les 25 jours civils qui suivent la date à laquelle la situation ou l’événement donnant lieu au grief s’est produit.  Même lorsqu’il y a des discussions en cours avec l’employeur sur la situation ou l’événement, le grief doit être déposé dans le délai de 25 jours prévu dans la convention collective pour garantir qu’il est bien dans les délais.  Si les discussions se poursuivent avec la direction, le grief peut toujours être mis en suspens.

Respectez donc scrupuleusement les délais des griefs! Ne laissez pas le délai s’écouler car vous serez perdant(e)!