Comités de consultation syndicale-patronale

sont ceux qui pourraient donner lieu à la modification de l’objet d’une convention collective.

Les CCSP ne limitent pas l’autorité de la direction ni entravent les droits d’un syndicat, établis par la législation ou les conventions collectives. Bien que la consultation ne donne pas lieu à des prises de décisions ou à un accord formel, elle suppose par ailleurs que la direction devrait tenir compte des vues et des suggestions formulées par les représentants du syndicat.

Les comités de consultation syndicale-patronale se réunissent aux paliers national, régional et local. Il est important de le souligner. Prenons par exemple une
réunion locale de CPS. Supposons que la direction n’a pas l’information demandée,

qu’elle refuse de la fournir ou diffère d’opinion sur un sujet en particulier. Dans un tel
cas, la section locale devrait renvoyer la question au palier suivant de CPS. Ainsi, notre syndicat peut voir à ce que le problème soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion prévue à ce niveau.

La demande provenant d’un niveau doit inclure la documentation complète ainsi que le procès-verbal de la réunion du CCSP où la question a été discutée initialement. Pareillement, les obstacles, au palier régional de CPS, peuvent être abordés au CCSP national.

Chaque CCSP devrait compter deux coprésidents – un du syndicat et l’autre, de l’employeur. Les procès-verbaux officiels, signés par les coprésidents, devraient être conservés comme registre de toutes les discussions tenues et de toutes les décisions prises à ces réunions. Ces procès-verbaux devraient être affichés afin que les membres puissent en prendre connaissance.

Procès verbaux des CCSP avec les employeurs des membres du Syndicat de l’Agriculture

Le Syndicat de l'Agriculture tient régulièrement des réunions avec divers employeurs pour discuter avec eux de nos préoccupations, et les consulter sur des questions d'intérêt commun.

Il peut souvent y avoir un long retard entre la date de la réunion et la production du procès-verbal officiel que les deux parties ont approuvé. Les procès‑verbaux « non officiels », dans les registres et dossiers du Syndicat de l’Agriculture, sont indiqués ci‑après par un astérisque. Ces documents ne sont pas et ne devraient pas être considérés comme une version finale. Toutefois, ils sont tout simplement présentés dans le but de remettre à nos membres des renseignements très importants et ce, dans des délais opportuns.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agence canadienne d'inspection des aliments

Commission canadienne des grains

Agence canadienne du pari mutuel

École de la fonction publique du Canada

Commission de la fonction publique du Canada