Devriez-vous déposer un grief lié aux problèmes du système Phénix?

Bien que le gouvernement ait annoncé que les employés qui ont engagé des dépenses en raison de problèmes de paye peuvent soumettre une demande de réclamation, le Syndicat Agriculture encourage les membres qui ont été financièrement touchés par Phénix à déposer un grief aussi afin de protéger leurs droits.

Pour les membres qui souhaitent déposer un grief lié aux problèmes du système Phénix, le Syndicat Agriculture recommande le suivant :

Pour tous les membres qui déposent un grief:

  • qu’après avoir déposé leur grief individuel, ils le présentent au premier palier. Si le grief n’est pas réglé, qu’ils le transmettent au deuxième palier et demandent qu’il soit mis en suspens à ce palier jusqu’à ce que le gouvernement ait réglé tous les problèmes liés au système Phénix.
  • qu’ils envoient un courriel à l’adresse agrunion@psac-afpc.com afin que le bureau national puisse suivre l’évolution de tous les griefs déposés qui sont liés au système Phénix.

 

Si les membres ne sont pas remboursés pour les pertes qu’ils ont subies, alors leur grief peut être réactivé au moyen de la procédure de grief de leur convention collective.

Pour déposer un grief lié au système Phénix il sera extrêmement important que les membres possèdent tous les documents nécessaires pour faire valoir les pertes qu’ils ont essuyées. Ces documents pourraient comprendre, sans pour autant s’y limiter, les bordereaux de paye, les fiches de travail, les reçus, les relevés bancaires faisant état de découverts ou autres frais ou pénalités, les relevés de cartes de crédit, les lettres de propriétaires, les institutions financières, etc., y compris un certificat d’un médecin disposé à faire le lien entre le congé de maladie et les difficultés causées par le système Phénix. Les documents justificatifs doivent préciser les renseignements suivants :

  • Les paiements qui devaient être versés et leur date d’exigibilité ;
  • La date et le montant des paiements ;
  • En quoi le retard a-t-il contribué aux difficultés financières, comme les frais d’intérêts ou les pénalités ;
  • Les efforts déployés auprès des ministères par les employés pour obtenir le versement prioritaire doivent aussi faire partie de la documentation, notamment les preuves de demande et de tout refus ;
  • Pour ceux qui citent l’article de non-discrimination, les documents de grief doivent clairement établir un lien entre le défaut de payer à temps et de façon exacte de l’employeur et un des motifs de distinction illicite.

Libellé du grief :

Je dépose un grief au motif que l’employeur a violé l’article sur l’administration de la paye (p. ex. 64 (PA); 63 (ACIA); 61 (SV); 65 (TC); ou 26 (EB) ) de ma convention collective et tout autre article pertinent de la convention collective, de lois et de politiques connexes, à cause de son incapacité à me verser mon salaire sans erreurs et  à temps, ou à cause de son incapacité répétée à me verser mon salaire sans erreurs et  à temps pour le travail rendu conformément à sa pratique habituelle (c.-à-d. aux deux semaines, par dépôt direct).

(Si le grief a trait à la rémunération des heures supplémentaires ou au versement d’indemnités ou d’allocations, n’oubliez pas de mentionner les articles en question.)

Si l’incapacité de l’employeur à rémunérer correctement son personnel a eu un impact disproportionné pour certains employés en raison d’un des motifs stipulés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) (soit un handicap, la situation de famille, le sexe, la race, etc.), les griefs doivent également citer spécifiquement l’article « Élimination de la discrimination » de la convention collective. Voici un exemple de formulation de grief :

Je dépose un grief au motif que l’employeur a enfreint l’article sur l’élimination de la discrimination (p. ex. 19 (PA); 18 (ACIA); 19 (SV); 19 (TC); ou 16 (EB) ) de ma convention collective et les autres articles pertinents de la convention collective, de lois et de politique connexes notamment la LCDP, en faisant preuve de discrimination à mon égard. En effet, l’employeur n’a pas pu me verser mon salaire de façon adéquate et/ou n’a pas pris les mesures d’adaptation nécessaires en raison de mon invalidité (par exemple, un employé en retour progressif au travail, qui n’est pas payé à temps, pourrait avoir des difficultés à retourner au travail parce qu’il n’a pas les moyens de payer les frais de transport, de nourriture, de logement, etc.).

 

Mesures correctives:

Je demande:

  • Que l’employeur cesse toute discrimination à mon encontre sur la base de ________ (précisez le ou les motifs);
  • Que je suis remboursé tous les salaires, les sommes d’argent, les congés et les avantages perdus à la suite des actions ou des inactions de l’employeur rétroactivement à la date où les actions ou inactions ont eu lieu avec l’intérêt ;
  • Toute autre mesure corrective à laquelle je pourrais avoir droit dans les circonstances ;
  • Et une indemnisation intégrale.

 

Pour les membres qui prétendent être victimes de discrimination sur la base des motifs illicites de la LCDP, il convient d’ajouter :

 

  • Indemnisation pour préjudice moral subi en vertu des alinéas 53(1)(e) et 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ;
  • Que l’employeur respecte son obligation de prendre des mesures d’adaptation en tenant compte (précisez le type de restriction – il pourrait s’agir de restrictions d’ordre médical, de la situation familiale, d’obligations religieuses, etc.).

Les membres qui ont déposé un grief sur l’élimination de la discrimination peuvent aussi déposer une plainte en matière de droits de la personne. (http://agrunion.com/fr/documents/Droitsdelapersonne-Questionstouchant.pdf)

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’un grief portant sur les problèmes liés au système Phénix, ou de tout autre grief, veuillez communiquer avec votre délégué syndical ou président de section locale.